Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 609 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« – les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 39, les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte notarié.
Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d'autant plus que le prix de vente doit refléter la réalité de l'état général du logement permettant à son acquéreur, le cas échéant, d'y entreprendre les travaux nécessaires.
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