Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 610 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de deux ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à la supprimer.
Lors des débats en commission, a été mentionnée une recommandation de l'ANCOLS indiquant que cette condition permettrait d'éviter les attributions de complaisance dont le seul objet serait de vendre le logement à son nouveau locataire. C'est un aveu inquiétant de la partialité du processus d'attribution. Si quelque chose doit être fait pour prévenir cette situation, cela doit se faire en améliorant la procédure d'attribution, et certainement pas au détriment de la vente de logements sociaux.
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