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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « et interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel » Exposé sommaire : ↕l s'agit d'intégrer le niveau multiprofessionnel au sein du collège de représentants des organisations syndicales.

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par déc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour chaque lycée professionnel » les mots : « , pour chaque lycée professionnel et pour chaque école de production ». Exposé sommaire : Donner un statuts aux Ecoles de Productions. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour appren...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, siégeant avec une voix consultative. » Exposé sommaire : Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organisme...

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « des régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes e...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : L'équilibre financier des école de production est aujourd'hui parfois précaire. Les Écoles sont financées par les parts barème et quota de la taxe d'apprentissage (15 à 35 %) pour la majorité des él...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans l'objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d'apprentis...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative n'enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d'art à petits flux qu'une région soutient conformément à l'article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l'apprentissage et réunissant les condit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du nive...