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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « modalités fixées » les mots : « critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s'effectuer selon des critères définis après une proc...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécess...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territori...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale » Exposé sommaire : Amendement d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce plafond peut être rehaussé à hauteur des heures de formation suivies par le salarié ». Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures majeures pour une réinsertion économique et sociale, adaptées aux contextes locaux et départeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet alinéa est complètement inutile. Il prévoit que l'article L6222‑27 actuellement rédigé ainsi « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en foncti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la promotion de la méritocratie républicaine et de la mixité sociale en aidant toute personne à se projeter dans une orientation indépendante de sa catégorie socioprofessionnelle d'origine. » Exposé sommaire : U...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Chaque année, les informations rendues publiques prévues aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 6111-8 du code du travail font l'objet d'une synthèse nationale puis d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Ce nouveau rap...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les conseils de perfectionnement institués par cet amendement dans les Centres de Formation pour Apprentis (CFA) apparaissent inutiles. Les directions de ces établissements ont déjà en tête ces objectifs.

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». Exposé sommaire : La drapeau européen n'est pas un symbole de la République reconnu à l'article 2 de notre Constitution et ne trouverait pas sa place au milieu des emblèmes de la République.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'opérateur de compétences peut déléguer par convention cette compétence à une chambre consulaire. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences seront notamment en charge du dépôt des contrats d'apprentissage. Les chambres consulaires auront quant à elles pour mission d'accompagner les e...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Il a été conçu spécifiquement pour permett...