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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité soci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ». Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconve...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 1121 visant à la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les ense...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétence...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité, ». Exposé sommaire : L'article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d'ass...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité soc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « , après que le demandeur en a été informé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu'il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'AGEFIPH.

À l'alinéa 40, après le mot : « dématérialisé », insérer les mots : « , ses conditions générales d'utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de formation aux premiers secours procurées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité d'utiliser le compte personnel de formation aux formations aux gestes de p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa en question supprime un dispositif issu de la loi du 5 mars 2014 qui permet à un apprenti qui n'a pas trouvé d'employeur de poursuivre sa formation au CFA. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Alors que beaucoup de jeunes abandonnent leur apprentissage f...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223‑5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » III...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « dont relève l'entreprise qui emploie le salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l'exa...