Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la perso...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code d...

À l'alinéa 33, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle conti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit explicitement que des traités internationaux aménageront notre droit national en matière de travailleurs détachés. Il s'en suit que cette question sera traitée avec un certain relativisme en fonction des pays frontaliers.

Il est créé un label « L'apprentissage, clé de la réussite » attribué aux entreprises qui s'engagent dans une démarche de valorisation de l'apprentissage et d'insertion professionnelle des apprentis qu'elles accueillent et qu'elles forment. Ce label est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État. Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises disposant d'une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l'article L. 4153‑6, la demande d'agrément est intégrée à la déclaration. » Exposé sommair...

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153‑6, les mots : « plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d'au moins quinze ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « En contrepartie de leur engagement à former un apprenti, pendant une durée maximum de trois ans, les maitres d'apprentissage bénéficient de cinq jours de congés payés supplémentaires qui s'ajoutent aux jours déjà acquis. « Ils bénéficient du même statut que les autres congés payés et pe...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l'Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. L'article 16 crée un nouvel établissement...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 4 000 », le nombre : « 12 000 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : En 2015, la France était le deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l'amende totale que l'entreprise devra payer.

Après l'article L. 1261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1261‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1261-4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Une personne qui travaille en France doit payer ses cotisations sociales en France.