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À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Parce que la différence de salaire entre les hommes et les femmes, à compétence égale, ne se justifie pas, il convient d'obliger les entreprises à rectifier, dans les plus brefs délais, les écarts de rémunérations injustifiés et ...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil administration est un membre du collège de représentants de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le fait que le conseil administration de France compétences revient à un représentant de l'État, affirmant ainsi le rôle de stratège de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». Exposé sommaire : Si l'objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l'employeur ne doit pas être optionnelle. Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur ». Exposé sommaire : Lutter pour l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose. Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l'employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. » Exposé sommaire : La création d'une indemnisation forfaitaire pour l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

À l'alinéa 33, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « maximum » le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Si la pénalité prévue dans cet article se veut dissuasive, il convient de déplafonner son montant.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les agissements sexistes ». Exposé sommaire : Selon le dictionnaire le LAROUSSE, le sexisme est défini comme une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Actuellement, la lutte contre les violences sexistes concerne davantage les femmes que les hommes. Cette dynamique engendre une certai...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dont un représentant des commissaires au redressement productif, des comités stratégiques de filière et des pôles de compétitivités ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel (la composition du conseil d'administration de France compétences est en effet du domaine règlementaire) propose que parmi les r...

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « postérieurement à l'inscription en tant que demandeur d'emploi par Pôle emploi. » Exposé sommaire : L'article L. 5422‑1 II 2° du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu peut également être notifié. » Exposé sommaire : Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d'organisation et la pertinence du contrôlea priori des démissions. » Exposé sommaire : Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l'assurance chômage. E...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du nive...

À la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « et de l'enseignement agricole », les mots : « , de l'enseignement agricole et de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans les destinataires des recommandation de France compétences le ministre de l'économie. En effet, le développement des compétences...