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La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 5411‑6, les mots : « du projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par les mots : « de la convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus » ; 2° Au début du premier alinéa d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut le compte engagement citoyen. » ; » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, et à travers plusieurs lois et résolution, l'Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif, ...

Après l'article L. 7342‑6 du code du travail, il est inséré un l'article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «Art. L. . 7342‑7. – La plateforme mentionnée à l'article L. 7342‑1 organise des élections parmi les travailleurs recourant à elles pour l'exercice de leur activité professionnelle et négocie avec les représentants ainsi désignés. « Ces négociati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directe...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...

Le second alinéa de l'article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La plateforme mentionnée à l'article L. 7342‑1, au-delà d'un seuil fixé par décret, concoure, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 78, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences dont il relève » les mots : « la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition profess...

Après la première phrase de l'alinéa 99, insérer la phrase suivante : « Ce débit ne peut intervenir qu'avec l'accord du demandeur d'emploi après qu'il a été informé de ses droits concernant la mobilisation de son compte personnel de formation. » Exposé sommaire : L'objet du compte personnel de formation, et plus généralement de ce projet de ...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement...

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte perso...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au même article, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseigne...