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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l'assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L'objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d'inciter les employeurs à allonger la durée de...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OETH ne sera plus déductible de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %. ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à permettre d'effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire f...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 7° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répon...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et les acteurs économiques. Elles doivent donc ê...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 332‑3‑1 est ainsi modifié : «a) Au début sont insérés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331‑7, » ; «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des chambres concernées, puisqu'on compte dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie CCI France, la tête de réseau, et les CCI de région qui ne sont pas à proprement parler des CCI « territ...

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « métiers », insérer les mots : « et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641‑10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'appren...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : Il est important que parmi ces compétences transversales figurent les compétences qui ne soient pas immédiatement « ré-investissables » dans l'activité professionnelle, mais qui permettront a ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée aub du 1° du II de l'article L. 6332‑1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à préciser l'imputation sur une section comptable, celle relative à l'alte...

À l'alinéa 50, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « ainsi que de préparation à l'apprentissage ». Exposé sommaire : Comme défini dans l'Article 4 de la présente loi, la préparation à l'apprentissage est un enjeu pour de nombreux jeunes. L'enseignement professionnel, et a-fortiori l'apprentissage, constitue un bon moyen de...

Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « et en faveur des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132‑4 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrat...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

I. – Après la référence : « L. 5427‑1 » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une contribution des plateformes pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : L'ouverture de l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y so...