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Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ». Exposé sommaire : Le CDI doit rester la norme en matière de droit du travail, il n'y a donc aucune raison d'introduire un bonus en faveur des entreprises qui respectent cela.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. » Exposé sommaire : Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d'aller vers une société de plus en plus inclusi...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Une majoration dont les modalités sont fixées par décret, dans la limite des plafonds prévus par la loi, est prévue pour les comptes des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑3 ». Exposé sommaire : Les travailleurs handicapés sont pour la plupart des salariés à temps partiel, de façon b...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « révisé » les mots : « révisable à la hausse ». Exposé sommaire : Il semble important, pour aller vers une société véritablement inclusive qui prend en compte les personnes en situation de handicap et souhaite les intégrer de façon pérenne et volontaire, d'encourager l'évolution du taux de salariés en sit...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l'accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adapt...

L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi et n'employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s'acquittent pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elles auraient dû e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De favoriser, pour l'ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir de manière explicite les savoirs de base dans le champ d'ap...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : «quand les effectifs concernés sont suffisants : » II. – En conséquence, après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « L...

 « À la troisième phrase de l'article L. 332‑3 du code de l'éducation, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « des heures de présentation des métiers et filières et » Exposé sommaire : Afin de susciter des vocations et d'améliorer l'orientation des élèves, il convient de leur fournir des connaissances sur les métiers et filière...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France connaît un tragique paradoxe : le chômage structurel ne baisse pas en dépit d'une conjoncture économique favorable. Plus inquiétant encore, le chômage des jeunes (23,7 %) résiste à la plupa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent texte prévoit en page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence soit compensée par son éligibilité au Compte Personnel de Fo...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ». II . – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 16 par les mots : « interrégionale ou régionale ». III. – En conséquence, après le mot : « salariés...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « font l'objet d'une publication annuelle. » Exposé sommaire : La publication annuelle du pourcentage d'employés en situation de handicap dans chaque entreprise incitera les employeurs, soucieux de leur image, à renforcer leur contribution pour augme...