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Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 2° D'assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D'assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de f...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail, » insérer les mots : « en prenant en compte les problématiques spécifiques de la population, de l'encadrement et la difficulté du maintien dans l'emploi pour les salariés en situation de handicap, » Exposé sommaire : La précédente rédaction était trop timorée, ignorant la réalité du terrain. En effet...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Substituer à l'alinéa 21 les dix alinéas suivants : « L'article L. 6224‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 6224‑2. – Les chambres consulaires ont pour mission : « 1° D'apporter aux entreprises un conseil à la préparation et a l'instruction du contrat d'apprentissage, pour l'employeur et l'apprenti ; « 2° D'assurer une mission de médiation et de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d'actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l'article L. 5426‑1‑2. » Exposé sommaire : Conformément à l'accord na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y so...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les ense...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, ave...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

À l'alinéa 34, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , à la prévention du harcèlement sexuel au travail ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité de genre au sein d'une filière ou d'une profession, nous devons également sensibiliser, et ce dès le plus jeune âge, à la question du harcèlement sexuel au travail. Nous le savo...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...