Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d'amélioration du compte personnel de formation transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d'un rapport portant notamment sur l'élargissement du CPF transition aux accompagnements indiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'apprentissage constitue un mode efficace d'insertion professionnelle. Près de 70% des apprentis sont embauchés à l'issue leur formation. Toutefois, l'organisation actuelle de l'enseignement seconda...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « compétences », insérer les mots : « par filière ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « par filière » III. En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « par filière ». Exposé sommaire : Le Présent article prévoit des modalités particulièr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Pour les personnes éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, NEETs, allocataires des minima sociaux, etc.), la formation professionnelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article consacre la fusion du COPANEF, du CNEFOP et du FPSPP au sein d'une nouvelle agence unique, France Compétences, dans un objectif de simplification, d'efficacité, de renforcement et de coordinatio...

Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la désigna...

À l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « assurant une égalité de traitement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la rédaction de l'article afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements dispensant des formations par voie d'apprentissage.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en tenant compte du taux de jeunes lycéens qui, souhaitant devenir apprentis, n'ont pu le devenir, faute d'avoir trouvé une entreprise. » Exposé sommaire : Le présent article introduit « la valeur ajoutée de l'établissement. Celle-ci est définie comme la grandeur qui répond à la question de savoir ce qu'...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du maintien d'un maillage territorial équilibré entre l'urbain et le rural » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la rédaction de cet alinéa qui prévoit une péréquation territoriale assumée par la Région. Cette dernière contrri...

L'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5132‑1. – L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de formations, d'un accompagnement, de contrats de travail en vue de faciliter leur inse...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profe...

Après l'article L. 731‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé : «Art L731‑1‑1.- Les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Pour les établissements prévoyant la présence des étudiants, ils peuvent également fournir des enseig...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au deuxième alinéa, les mots : «en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l'équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le classement établi d'un côté par les académies et de l'autre...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122‑1‑1 du même code ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la possibilité pour l'État de moduler les contributions patronales en ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent notamment organiser des préparations à des concours et à des examens. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales par voie de conventi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission pendant la période d'essai au sens de l'article L. 1221‑20 ne bénéficient pas de l'allocation d'assurance. » Exposé sommaire : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ...

Après l'article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5213‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5213‑2‑2. – Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les entreprises de 150 salariés ou plus, sont tenues de désigner et de former un référent handicap chargé de mettre en œ...