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Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pou...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités...

À la dernière phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « chaque branche » les mots : « la branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑9‑1. –Au sein de chaque agence de Pôle emploi, un local et un panneau d'affichage communs sont mis à disposition des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisatio...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

L'article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce ...

L'article L. 211‑5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat prévoit, pour l'intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211‑4. » Exposé so...

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d'accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l'objet d'une restitution écrite auprès des personnes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d'emport de documents).

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Le n...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de dé...

I. – Un plafonnement du taux d'accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, dans des conditions déterminées par décret.». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑7‑1. – Les demandeurs d'emploi privés involontairement d'emploi bénéficient, dans un délai de six mois à compter de la perte d'emploi, d'une consultation médicale prise en charge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 doit être supprimé car il entérine la disparition des centres de distribution de travail à domicile ; certes, leur nombre a diminué ces dernières années, mais ces centres permettent encore à des personnes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de se déplacer de travailler à do...