Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d'effectuer une telle déclaration, » ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des donneurs d'o...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques. Exposé sommaire : Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion de l'UNEDIC est paritaire. Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales. Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c'est l' État qui compense (avec...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et sa capacité de mobilité, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'Article L. 5411‑6‑1 du code du travail pour bien mettre en lumière les capacités de mobilité du travailleur et pour faire écho à l'ai...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administrati...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion profession...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

Après l'article L. 6332‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6332‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑17‑1. – En complémentarité des opérateurs des compétences, les organismes non paritaires ayant pour mission de développer la formation professionnelle dans leur secteur d'activité, sont dénommés « développeurs de compétences ». « ...

Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Ce titre...

Substituer aux alinéas 13 à 20 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article prévoit l'abrogation de l'article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « pris après avis des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches pro...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément au II de l'article 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Ibis. – Après l'article L. 1151‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1151‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1151‑2. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que no...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ». Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorabl...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette convention définit également les conditions de publication et de diffusion des rapports des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions des observatoires de compétence. Il a pour ...