Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 71, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 83, après la sixième occurrence du mot : « de », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement lié aux a...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du Conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le décret d'application visé à l'article L. 6131‑3 du présent code établit les critères d'attribution du solde mentionné au II. de l'article L. 6241‑2 dudit code, afin que ce solde soit uniquement orienté vers des projets permettant de favoriser de véritables actions de formation professionnalisa...

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ». Exposé sommaire : Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à re...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les Collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort de...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

À l'alinéa 50, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « ainsi que de préparation à l'apprentissage ». Exposé sommaire : Comme défini dans l'Article 4 de la présente loi, la préparation à l'apprentissage est un enjeu pour de nombreux jeunes. L'enseignement professionnel, et a-fortiori l'apprentissage, constitue un bon moyen de...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du maintien d'un maillage territorial équilibré entre l'urbain et le rural » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la rédaction de cet alinéa qui prévoit une péréquation territoriale assumée par la Région. Cette dernière contrri...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'aliné...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compé...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitent es...

I. – Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou leurs groupements agissant pour leur compte ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Les établissements relevant de l'enseignement supérieur, notamment de la création artistique, sont actuellement fortement financés par la taxe d'apprentissage et notammen...