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Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion dudit c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article supprime les dispositifs actuels d'aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d'apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccal...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l'employeur. Cette proposition remet en cause l'égalité républicaine de formation et l'unité des qualifications obtenues. L'apprenti ou l'alternant en formation serait al...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences » les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'ob...

I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Les référentiels d'activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi précise que pour élaborer les...

I. – L'article 200octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel ...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « six » le mot: « trois » Exposé sommaire : Afin de favoriser la mobilité des personnes en contrat de professionnalisation et de leur permettre d'acquérir une réelle expérience à l'étranger, le présent amendement propose de ramener de six mois à trois mois la durée d'accomplissement m...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. Après l'article L. 6325‑1‑1, il est un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d'âge, ce contrat peut, par acco...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de France compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle » Exposé s...

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351‑1 du code du travail doivent justifier répondre à un réel besoin d'actions dispensées par la voie de l'apprentissage afin d'obtenir l'accord de leur branche professionnelle préalable au dépôt de leur déclaration d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prises en compte l...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « des commissions professionnelles consultatives ministérielles » les mots : « de la commission profession...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d'accès à l'Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. » Exposé sommaire : Même si le pro...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Rappelons que le secteur de l'Insertion par l'activité économique (IAE) représente 3 650 associations et entreprises d'insertion pour 140 000 personnes ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches concernées. » Exposé sommaire : Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prena...