Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« l'opérateur de compétences »
les mots :
« la branche professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'objectif d'un développement de l'alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l'ensemble du territoire national.
De plus, le projet de loi associe l'opérateur de compétences dans la définition des compétences dont l'acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Or, en application de l'article 19 du projet de loi, la définition des besoins en compétences relève des missions des branches professionnelles et non de celles des opérateurs de compétences qui ont pour mission de les appuyer techniquement pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
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