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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du nive...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 7 marque un renversement sans précédent dans les objectifs de l'apprentissage. Il prévoit que l'apprentissage « contribue à l'insertion professionnelle ». Nous ne pouvons souscrire à cette logique qui vise à affaiblir la dimension éducative de l'apprentissage au profit d'une vision ad...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I.– L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du code de la santé publique » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Brigitte KUSTER n° 298 du 17 octobre 2017 relatif à l'accès à l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. La France connaît un tragique paradoxe : l...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative n'enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d'art à petits flux qu'une région soutient conformément à l'article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l'apprentissage et réunissant les condit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est complété par les mots : « et de l'âge des travailleurs, afin que les apprentis de moins de dix-huit ans soient en mesure d'assurer les activités formatrices propres aux diplômes du métier convoité ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la nécessaire prise en compte de la spé...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de recl...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

I. – Au deuxième alinéa, aux articles L. 5544‑26 et L. 5544‑27, au second alinéa de l'article L. 5544‑29 du code des transports, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « directeur départemental des territoires et de la mer ». II. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5544-31 du même code, les mots :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour chaque lycée professionnel » les mots : « , pour chaque lycée professionnel et pour chaque école de production ». Exposé sommaire : Donner un statuts aux Ecoles de Productions. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour appren...

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». Exposé sommaire : La drapeau européen n'est pas un symbole de la République reconnu à l'article 2 de notre Constitution et ne trouverait pas sa place au milieu des emblèmes de la République.