Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
I – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que la fermeture de lieux de culte ne puisse excéder six mois, mais ne précise pas si la décision est susceptible d'être renouvelée au delà de ce délai. Cela pourrait aboutir à de possibles reconductions abusives de la sanction.En outre, nous estimons qu'une durée de fermeture de six mois constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendent de repli, de limiter à quatre mois la durée maximale de la fermeture et de prévoir que cette décision ne peut-être renouvelée qu'une seule fois.
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