Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 421 (Rejeté)
(1 amendement identique : 281 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 10 qui étend largement les possibilités de contrôles d'identité dits frontaliers, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport (aux abords des gares) et double la durée (de six heures à douze heures) pendant laquelle les contrôles pourront être effectués de manière consécutive.
Comme le souligne, notamment, la Cimade, ces contrôles se font indépendamment de toute circonstance extérieure à la personne, ne sont fondés sur aucun critère et peuvent donc facilement couvrir juridiquement des contrôles aux faciès.
La suppression de ce dispositif apparaît nécessaire tant du point de vue de la préservation des droits et libertés des personnes, du risque d'application discriminatoire de la mesure et de l'amalgame qu'il charrie entre immigration et terrorisme.
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