Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits formulée dans son avis n° 16‑04 du 12 février 2016. Face aux multiples plaintes dont il a été saisi de parents dont les enfants ont été « traumatisés » par des perquisitions menées avec « une certaine forme de violence », il s'agit ici de prévoir une prise en charge des enfants présents lors des perquisitions pour limiter leurs traumatismes.
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