Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, reprenant la formulation de l'article 706‑92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l'ordonnance motivée justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif.
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