Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux 1° à 3° sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la formulation de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 s'agissant du contrôle administratif des retours sur le territoire national.
Il apporte des garanties procédurales minimales devant entourer les décisions de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées. La personne concernée est mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Elle peut se faire assister par un conseil.
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