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À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement a recours aux ordonnances alors que la question « de l'implantation, du développement et du maintien des modes d'accueil de la petite enfance » mériterait un projet de loi complet et une adoption point par point par le Parlement. Ce sujet est particulièrement sensible ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 prévoit, qu'à la suite de la mise en concurrence, les maitres d'ouvrages du projet du projet d'installation d'une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d'obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement. Or ces articles traitent « du débat public et conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l'indique fort justement l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par défi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « La réponse de l'autorité administrative ne(le reste sans changement)... » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les caractéristiques variables de » les mots : « des caractéristiques variables pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, ne sont pas considérées comme représentants d'intérêt (statut qui implique l'inscription sur le registre de transparence) : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les co...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , notamment au choix » les mots : « . Le public est notamment consulté sur le choix... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

Après le mot : « égale » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées. Or, en...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « le service », les mots : « l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation qu'ont les associations cultuelles de se manifester auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) quand elles exercent des activités d'influence, comme cela est déjà le cas dans le droit européen. En effet, si l'alinéa 2 de...

Substituer aux références : « 17bis, 21 » les références : « 16bis, 17bis, 21, 23bis, 29, 31 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. – L'ensemble des mesures prises sur le fondement de la p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « notamment le nombre et la » les mots : « s'agissant notamment du nombre et de la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.