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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 10, les cinq alinéas suivants : « II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : « 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; « 2° L'e...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le déclare sans délai au » les mots : « en informe sans délai le » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le », les mots : « les prestations relatives au » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « information », le mot : « injonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « information », le mot : « injonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant : « II. - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'elle emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le ...

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'amendement propose ...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . » Exposé sommaire : L'amendement propose de ne pas inscrire dans l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodeciesainsi rédigé : «Art. 25 duodecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...