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À l'alinéa 4, après le mot : « règles », insérer les mots : « et à la continuité de leur contrôle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'importance de la continuité du contrôle déontologique dans chaque Assemblée. L'article 2 donne une base légale élargie bienvenue à la responsabilité de chaque Assemblée dans l'édic...

Compléter cet article par le VI suivant : « VI. – Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. » Exposé sommaire : Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l'entre soi.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pôle Emploi », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « confiance dans la vie publique » les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

 « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques implique né...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8bisB. – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des as...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'opportunité et les modalités de création d'un statut de l'élu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de créer un véritable statut de l'élu afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le délit d'abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat.

Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire tant dans ses fonctions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un 3ème concours au sein des assemblées au bénéfice des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe. Une telle mesure permettrait de pallier ...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

L'article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polyt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Après le 5° de l'article 18‑3 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L'identité des responsables publics, mentionnés à l'article 18‑2 de la présente loi, qu'il rencontre et les documents qu'il leur transmet ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...