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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.

Le I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238-0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'artic...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identité des...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d'État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réali...

I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, p...

Après le premier alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres de la section administrative du Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadr...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis d'incompatibilité assorti de réserves, et ap...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis d'incompatibilité assorti de réserves, et ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la cessation du mandat parlementaire constitue un motif économique de licenciement, tout en indiquant qu'au regard de la situation particulière du mandat p...

À l'alinéa 5, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après négociation avec les organisations syndicales de collaborateurs parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la définition des conditions d'emploi des collaborateurs doit être soumis au préalable à une négociation avec les organisations syndicales rep...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le pr...