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Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet natio...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « III. – Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d'accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211 du code électoral, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La photographie d'une personne autre que celle des candidats ou des remplaçants sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. » Exposé sommaire : Un nouveau schéma est imposé aux élus : la probité et l'exemplarité. Autant continuer en profonde...

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 165 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La photographie d'une personne autre que celle du candidat ou du suppléant sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. » Exposé sommaire : Un nouveau schéma est imposé aux parlementaires : la probité et l'exemplarité....

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « publics », insérer les mots : « avec leurs annexes et les éventuels avis rendus par la Commission ». Exposé sommaire : Pour être compréhensibles par tous, les comptes des partis doivent non seulement être publiés en Open Data comme l'ont prévu les sénateurs, mais il faut également que l...

Après le premier alinéa de l'article L. 194 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection départementale, les candidats et leurs remplaçants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de l'é...

À l'alinéa 39, après le mot : « communication », insérer les mots : « , dans un format numérique, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d'alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La commission rend publics ces documents lorsqu'ils existent au format numérique. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient acces...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les dons de plus de 3 000 euros, la liste des donateurs et le montant consenti à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'Éta...

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52‑12, remplacer les mots « dans une forme simplifiée » par les mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en Open Data des comptes de campagne des candidats. Il ...

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 est complété par les mots suivants « , ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l'accomplissement de sa mission de contrôle fournis par les candidats et les avis les concernant rendus par la commission...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée à l'étranger pour des infractions équivalentes. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'étendre l'interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l'objet d'une conda...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l'article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif. » ; 2° À l'article 131‑26‑1, les mots : « pour une durée de dix ans au plus » sont remplacés par...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l'article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée pour une durée de trente ans. » ; 2° À l'article 131‑26‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot « trente » ; 3...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du même code ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux 5°, 5°bis et 8° » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter aux délits « finan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° Au A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l'arti...