Recherche d'amendements

Le septième alinéa de l'article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots : « et les positions qu'il défend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il prévoit que tout représentant d'in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir qu'u...

Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, après la seconde occurrence du mot : « publique », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2017 a consacré le principe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées. Elle ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publique...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publiqu...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l'emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque ...

Au II de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : «  et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoy...

Les deux alinéas du I de l'article L. 225‑102‑3 du code du commerce sont complétés par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui e...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, inclu...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des pe...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : L'explosion des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens et des salariés à l'éga...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui a bénéficié moins de deux ans auparavant d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en application de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction telle qu'issue du Sénat afin de prévoir que l'identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...