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Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres de la section administrative du Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadr...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour le ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec laquelle il entretient des liens personnels directs » les mots : « vivant habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise d...

Le titre III du livre IV de la partie législative du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infractio...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8 bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour...

I. – L'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s'il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 23 de...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

À l'alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « parlementaires et politiques ». Exposé sommaire : L'activité parlementaire d'un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l'assister dans l'ensemble de ses missions.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après le premier alinéa de l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d'intérêts privés, ainsi que les rencontres et ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

Après le 2° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d'élus mentionnés au présent Titre ». Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi l'interdiction pour les c...

Les emplois ou fonctions comprenant l'exercice, direct ou indirect, de missions de service public sont incompatibles avec le fait d'exercer une activité au nom ou pour le compte d'un représentant d'intérêts tel que visé à l'article 18‑2 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après le premier alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...