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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : " Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dir...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un ali...

Après l'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Préalablement à l'audition mentionnée à l'article précédent, l'administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestatio...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit mention superfétatoire d'un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. » Exposé sommaire : De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ...

Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Il parait pour le moins douteux d'exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d'intérêts dans l'appareil d'État et la haute fonction publique d'un projet de loi intitulé « Confianc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou d'une administration centrale ou d'une agence ou organisme relevant de son autorité directe » Exposé sommaire : La règle voulue par l'article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administration...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place les conditions de cr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la suppression de l'article 3ter, qui permettait un accès au concours internes de la fonction publique, cet amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n'est pas acceptable. Le tr...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8 bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours. Exposé sommaire : Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des col...

L'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une entrée en communication au sens du premier alinéa le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le I de l'article 8 bis tel qu'inséré par le présent article souhaite interdire à un Parlementaire de compter parmi ses collaborateurs un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la famille du Parlementaire pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodeciesainsi rédigé : «Art. 25 duodecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis d'incompatibilité assorti de réserves, et ap...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Depuis 2002, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du crédit collaborateur. En cas de gestion directe, le/la député(e) assure l'ensemble d...