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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Nouvelle-Calédonie et aux Présidents de syndicat de communes de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Polynésie française de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la famille du titulaire d'une autorité préci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction...

Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , au département de Paris et à la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, aucune explication n'a pu être fournie pour expliquer la différence inscrite pour la Ville de Paris. Aussi, en l'absence de clarification, il est proposé de suppr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase, les mots « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente loi » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficac...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « information », le mot : « injonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en deh...

À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que prévu à l'a...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne co...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le I du présent article souhaite interdire à un titulaire d'une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...