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Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « commi...

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l'ouverture d'un compte ains...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de lic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu'aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre le...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d'un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si l'interdiction des emplois familiaux doit s'appliquer dans les communes, il convient d'inc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public . ». Exposé sommaire : Afin de pré...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : La commission des lois a restreint le champ des liens familiaux frappés d'une interdiction d'emploi. Le texte issu de la commission soumet également à déclaration à la HAVTP, à laquelle elle reconnaît un pouvoir d'injonction, l'embauche des autres parents. Cet amendement comporte un risque d'i...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un post...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . » Exposé sommaire : L'amendement propose de ne pas inscrire dans l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « entretient des liens personnels directs » les mots : « vit habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : En dépit de son caractère limitée, l'interdiction faite aux parlementaires, d'empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas jeter le discrédit sur tous les collaborateurs qui travaillent pour un élu avec lequel ils ont un lien familial sous prétexte que certains cas limites ont été mis en avant par les médias. Dès lors que le déontologue à vérifier l'adéquation de la rémunération avec les tâches confiées, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conformité dès lors que les interdictions d'emplois familiaux sont supprimées. La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence. Toutefois, il y a aussi des parlementaires qui tra...