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À l'alinéa 39, après le mot : « communication », insérer les mots : « , dans un format numérique, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d'alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisL'article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit à un député ou un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l'assemblée dont il est membre, une perso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pôle Emploi », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa » les mots : « aux cinquième et avant-dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.

Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l'opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d'expression. Est notamment respectée dans les communes de moins de 3500 habitants l'absence d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° Au A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « bbis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d'un groupement » ; » Exposé sommaire : Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière. Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant ...

Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d'être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au sein du Gouvernement. Exposé sommaire : La détention d'une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d'État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouv...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...