Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. –Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au titre III de la présente loi si ces candidats e...

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. » Exposé sommaire : S'il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d'en prévoir une définition précise.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Les mesures de transparence doit ê...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le », les mots : « les prestations relatives au » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « publics », insérer les mots : « avec leurs annexes et les éventuels avis rendus par la Commission ». Exposé sommaire : Pour être compréhensibles par tous, les comptes des partis doivent non seulement être publiés en Open Data comme l'ont prévu les sénateurs, mais il faut également que l...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires devant être licenciés, étant à moins de cinq ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d'u...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La commission rend publics ces documents lorsqu'ils existent au format numérique. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient acces...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. » Exposé sommaire : Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d'une liberté d'action dans ses activités. Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité territoriale déclare au Conseil d'État l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « la commiss...

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.