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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu'il était mineur en application de l'article L. 223‑1‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La désignation d'une personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur » au plus tard quatre mois avant les vingt et...

Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un guide pédagogique est élaboré par le conseil départemental, conjointement avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes d'insertion professionnelle, d'accès au logement et de ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, substituer aux mots : « un an avant sa majorité », les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle-ci ». Exposé sommaire : L'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pri...

À l'article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : La formulation utilisée dans cet article pourraient s'avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l'État. L'emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désignation par le mineur d'une personne de confiance ne garantit pas la bonne prise en charge et la bonne représentation du mineur. Son choix peut-être influencé par un tiers ou d'autres facteurs subjectifs ne garantissant pas l'apport du soutien attendu, et, pouvant au contraire, accentuer la vuln...

Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l'avant dernier alinéa de l'article 222‑5, moins de dix jours a...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s'y opposent pas, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de soumettre la possibilité pour le jeune de désigner une...

Après l'article L. 223‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑1‑3. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance, et un employeu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un ans pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sont prélevés d'une contribution forfaitaire par l'État. « S'ils n'ont pas la capacité financière d'assumer cette contribution forfaitaire, les parents...

Après la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l'association mentionnée à l'article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'É...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l'objet d'une protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu'à sa majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d'un nouvel accompagnement à partir du moment où sa situation relève des conditions établies p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le jeune a la possibilité de refuser cet entretien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'oubli des jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance. En effet, tous les jeunes sortant de ce dispositif n'aspirent pas forcément à y ...