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10/07/2018 — Amendement N° AS22 au texte N° 1081 - Article 3 (Irrecevable)
M. Cazenove

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/07/2018 — Amendement N° AS40 au texte N° 1081 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Lazaar

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/07/2018 — Amendement N° AS74 au texte N° 1081 - Article 5 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu'il était mineur en application de l'article L. 223‑1‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2018 — Amendement N° AS62 au texte N° 1081 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Démoulin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/07/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1081 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Robert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/07/2018 — Amendement N° AS42 au texte N° 1081 - Article 4 (Retiré)
Mme Motin, Mme Limon

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La désignation d'une personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur » au plus tard quatre mois avant les vingt et...

09/07/2018 — Amendement N° AS34 au texte N° 1081 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un guide pédagogique est élaboré par le conseil départemental, conjointement avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes d'insertion professionnelle, d'accès au logement et de ...

09/07/2018 — Amendement N° AS70 au texte N° 1081 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Bourguignon

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, substituer aux mots : « un an avant sa majorité », les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle-ci ». Exposé sommaire : L'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pri...

09/07/2018 — Amendement N° AS54 au texte N° 1081 - Article 10 (Rejeté)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Osson

À l'article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : La formulation utilisée dans cet article pourraient s'avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l'État. L'emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ...

09/07/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1081 - Article 2 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/07/2018 — Amendement N° AS43 au texte N° 1081 - Article 4 (Retiré)
Mme Motin, Mme Limon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désignation par le mineur d'une personne de confiance ne garantit pas la bonne prise en charge et la bonne représentation du mineur. Son choix peut-être influencé par un tiers ou d'autres facteurs subjectifs ne garantissant pas l'apport du soutien attendu, et, pouvant au contraire, accentuer la vuln...

09/07/2018 — Amendement N° AS32 au texte N° 1081 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l'avant dernier alinéa de l'article 222‑5, moins de dix jours a...

09/07/2018 — Amendement N° AS20 au texte N° 1081 - Article 4 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s'y opposent pas, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de soumettre la possibilité pour le jeune de désigner une...

09/07/2018 — Amendement N° AS30 au texte N° 1081 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Après l'article L. 223‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑1‑3. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance, et un employeu...

09/07/2018 — Amendement N° AS55 au texte N° 1081 - Article 1er (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un ans pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sont prélevés d'une contribution forfaitaire par l'État. « S'ils n'ont pas la capacité financière d'assumer cette contribution forfaitaire, les parents...

09/07/2018 — Amendement N° AS71 au texte N° 1081 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Bourguignon

Après la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l'association mentionnée à l'article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'É...

09/07/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 1081 - Article 5 (Adopté)
Mme Robert

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l'objet d'une protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dan...

09/07/2018 — Amendement N° AS41 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme Lazaar

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu'à sa majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d'un nouvel accompagnement à partir du moment où sa situation relève des conditions établies p...

09/07/2018 — Amendement N° AS33 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le jeune a la possibilité de refuser cet entretien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'oubli des jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance. En effet, tous les jeunes sortant de ce dispositif n'aspirent pas forcément à y ...