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À la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Avancer à 16 ans l'âge du premier rendez-vous à 16 ans. Conformément à l'avis du CESE.

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5134‑65‑1. – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans rencontrant des difficultés particulières daccès à lem...

À l'alinéa 2, après le mot : « après », insérer les mots : « puis un an après ». Exposé sommaire : L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser...

Le dernier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L'entretien est renouvelé six mois avant la majorité afin de tenir compte de l'évolution des besoins du jeune concerné et d'évaluer son suivi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les acteurs de la p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisé » le mot : « proposé ». Exposé sommaire : L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser que cet ent...

Après l'article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. – Le contrat unique d'insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé, dans les 4 dernières ann...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : «Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance : « – s'il ne possède pas la nationalité française ; « – s'il n'a pas l'âge de majorité ; « – s'il ne jouit de ses...

À la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l'informer de ses droits ». Exposé sommaire : Aujourd'hui un jeune qui sort d'un accompagnement ne connaît généralement les droits auxquels il peut avoir accès pour la suite de son parcours. L'entre...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « leur permettant d'accéder à une autonomie personnelle et sociale ». Exposé sommaire : La période entre 18 et 21 ans est un moment de grande vulnérabilité pour les jeunes ayant bénéficié jusque là d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En l'...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l'État avec celui des jeunes majeurs faisant l'objet d'une prise en charge au titre des services de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'un amendemen...

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5131‑6 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222-5-2-1. – Lorsqu'un jeune sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement peut être prolongé au-delà de la majorité. » Exp...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » » Exposé sommaire : La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le te...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au deuxième alinéa de cet article qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l'article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n'ait de véritables at...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l'article L. 223‑1‑3 » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « confiance » insérer le mot : « majeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter le mot majeur lorsque le mineur en position de vulnérabilité désignera une personne de confiance. En effet, un mineur aura naturellement tendance à désigner un autre mineur comme personne de conf...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en ne créant pas de flou permettant au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La troisième phrase de l'article L. 5131‑4 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier le parc...