Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1112 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Vallaud, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 ter (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles ».
Exposé sommaire :
La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires de chaque chambre sa composition et en prévoyant que la moitié de ces membres sont les présidents des commissions des finances et des affaires économiques des deux chambres, l'article restreint de fait au groupe majoritaire et au principal groupe d'opposition la participation à cette délégation. Un phénomène qui sera accru en cas de concordance des équilibres politiques entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
La sécurité économique est une problématique importante, qui nécessite une juste représentation des forces politiques de la majorité et des oppositions. En complément de l'amendement qui propose que la composition de la délégation soit portée de quatre à six parlementaires de chaque chambre, il est proposé de préciser que la désignation des membres qui ne sont pas membres de droit se fasse en tenant compte des équilibres entre groupes politiques dans chaque chambre afin d'assurer une juste représentation.
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