Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1177 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Daniel, M. Delpon, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Martin, M. Masséglia, M. Molac, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Tuffnell, M. Trompille, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« et de la rémunération médiane ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce ratio »
les mots
« ces ratios ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots :
« moyenne »,
insérer les mots :
« et de la rémunération médiane ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce ratio »
les mots :
« ces ratios ».
Exposé sommaire :
Un amendement des rapporteurs a introduit en commission spéciale l'obligation de présentation des informations relatives au niveau et à l'évolution des rémunérations des dirigeants par rapport à la moyenne des rémunérations de l'entreprise, hors celles des dirigeants. Le présent amendement propose en plus l'introduction du ratio par rapport à la médiane des rémunérations.
La rémunération médiane introduirait une information supplémentaire et permettrait de prendre en compte la réalité de la répartition des salaires des salariés des sociétés cotées. La moyenne peut, en effet, être faussée par des valeurs extrêmes qui ne sont pas représentatives.
La moyenne est un indicateur utile pour synthétiser en un chiffre une multitude d'informations et suffisant dans le cas où les données sont réparties également. Toutefois, il est insuffisant et trompeur lorsque ce n'est pas le cas. Pour savoir si une répartition est égalitaire ou inégalitaire, il est nécessaire de calculer la médiane et observer si la médiane est à peu près égale à la moyenne (la répartition est alors « égalitaire ») ou si la médiane s'écarte de la moyenne (répartition « inégalitaire »). Ainsi, le salaire moyen est toujours plus élevé que le salaire médian puisque les plus hauts salaires poussent la valeur artificiellement vers le haut.
La médiane a donc bien plus de sens que la moyenne pour saisir les écarts des salaires au sein des entreprises. En outre, l'écart entre le salaire médian et moyen, qui peut être recalculé, donne une idée de la répartition presque aussi intéressante à celle donnée par les quartiles que nous avions porté dans une première rédaction en commission spéciale.
Pour rappel, il s'agit d'un engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ».
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