Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1638 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 39 (consulter les débats)
À l'article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les associations, les coopératives, les mutuelles ».
Exposé sommaire :
Certaines entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuelles sont exclues du financement participatif. Ce mode de financement permet à des particuliers de choisir en toute transparence les projets qu'ils veulent financer lorsqu'ils veulent réaliser des investissements produisant réellement un impact positif sur l'économie, l'environnement, la société.
Il est proposé d'étendre les structures éligibles au financement participatif, pour que celui-ci devienne pleinement un levier de financement pour les entreprises de l'ESS.
Cette mesure permettrait aux entreprises de l'ESS d'élargir et diversifier leurs sources de financement, pérennisant ainsi leur modèle économique et favorisant leur action en faveur de l'emploi, de l'insertion, de la solidarité internationale ou de la transition écologique et solidaire.
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