Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1645 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.
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