Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1658 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé :
« c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
Exposé sommaire :
Le foncier agricole est le support de l'agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afin d'endiguer ce phénomène, une mission parlementaire a été créée début 2018. Cependant, ces achats massifs se poursuivent et nécessite une réponse immédiate et pérenne.
Les instruments actuels de contrôle de l'acquisition de ce foncier ne sont plus en adéquation avec la réalité du terrain, comme l'ont montré les exemples dans l'Indre et dans l'Allier. L'utilisation des sociétés permet un contournement de règles de régulation existantes. Si la France veut maintenir sa souveraineté alimentaire, un contrôle de la détention et de l'usage des terrains agricoles par des investisseurs provenant de pays tiers est indispensable.
Le régime de l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie pour les investissements étrangers est un mécanisme adapté pour protéger cet enjeu sensible. De même que la production d'eau potable, la production alimentaire est un enjeu stratégique qui doit, à ce titre, être préservé.
Cet amendement propose d'ajouter à la liste des investissements stratégiques la détention ou l'usage de terrains agricoles afin que ces investissements soient soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Cette modification législative sera donc suivie, pour son application, d'un décret en Conseil d'État venant préciser les modalités d'application de cet ajout, notamment la nature des activités visées : prise de contrôle d'une société agricole ou d'une société détenant du foncier agricole.
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