Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1715 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Woerth, M. Aubert, M. Brun, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Parigi, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité des marchés financiers s'assure en outre du respect des engagements pris par l'émetteur après l'offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l'émetteur n'a pas respecté les engagements mentionnés à l'article L. 552‑8 et ordonner qu'il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu'à toute communication à caractère promotionnel concernant l'offre. Les émissions de jetons après une mesure d'interdiction sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect par les émetteurs de jetons des obligations auxquelles ils sont soumis après l'opération d'ICO.
Il prévoit que l'AMF peut retirer le visa qu'elle a délivré, si l'émetteur n'a pas publié de document annuel de référence à destination des investisseurs.
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