Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2376 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 ter (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer, deux fois, au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires de chaque chambre sa composition et en prévoyant que la moitié de ces membres sont les présidents des commissions des finances et des affaires économiques des deux chambres, l'article restreint de fait au groupe majoritaire et au principal groupe d'opposition la participation à cette délégation. Un phénomène qui sera accru en cas de concordance des équilibres politiques entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
La sécurité économique est une problématique importante, qui nécessite une juste représentation des forces politiques de la majorité et des oppositions. Il est ainsi proposé de porter la composition de la délégation de quatre à huit parlementaires de chaque chambre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.