Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2394 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 53 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé :
« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». »
Exposé sommaire :
La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de soutien à la création d'entreprise. L'exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires.
En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.
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