Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2395 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 53 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé :
« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». »
Exposé sommaire :
La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de soutien à la création d'entreprise.
Afin d'assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d'investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d'éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.
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