Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2419 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Givernet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances.
La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l'ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs.
L'Assemblée nationale a souligné dans deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle l'efficacité de cette institution.
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