Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2420 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Givernet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , en maintenant la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante.
Ce fonctionnement, instauré par la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapports de la Cour des comptes d'octobre 2016 et de juin 2018, ainsi que par deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (Juanico-Myard et Givernet-Juanico).
Cette précision donne au Gouvernement la possibilité d'élargir ce régime de régulation à l'ensemble du secteur des jeux d'argent, sans mettre en péril les dispositifs déjà existants.
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