Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2423 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts est distribué dans le respect de la règle suivante :
« Le montant distribué aux actionnairesvia les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les rachats d'actions sur l'exercice et lors de l'exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l'exercice présent et précédent. Le résultat net est celui qui est indiqué dans les comptes annuels approuvés
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l'article 216 du code général des impôts, le bénéfice de l'exercice mentionné à l'alinéa précédent désigne le bénéfice net du groupe, issu des comptes consolidés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter un article au code civil afin de mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises.
Il s'agit notamment de supprimer la possibilité de verser des dividendes quand l'entreprise affiche des pertes et de supprimer la possibilité de verser des dividendes supérieurs aux bénéfices.
Depuis la crise financière on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises française. Entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40 ont versé 67,4 % de leur bénéfice en dividendes, ne consacrant que 27,3 % à l'investissement et seulement 5,3 % en primes d'intéressement et de participation pour leurs salariés. En 2017, la France était ainsi le premier pays distributeur en Europe, loin devant l'Allemagne.
La priorité donnée à la distribution de dividendes se fait également au détriment de l'investissement. Entre 2012 et 2014, les entreprises du CAC 40 ont par exemple augmenté les dividendes de 44 % tout en diminuant leur capacité à investir de 34 %. Le Président Emmanuel Macron en 2014, alors Ministre de l'économie, regrettait lui aussi ce choix en soulignant que les entreprises françaises « [avaient] préféré servir des dividendes à l'investissement », quand les entreprises allemandes « [avaient] une préférence continue pour l'emploi et l'investissement ».
La limitation de ces pratiques de versement de dividendes visée par le présent amendement permettrait de promouvoir une gestion de long terme de l'entreprise et contribuerait à « rendre les entreprises plus justes », ce qui est l'un des objectifs du projet de loi Pacte.
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