Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2425 rectifié (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Le même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le fonds est labellisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ».
Exposé sommaire :
De plus en plus de ménages souhaitent épargner « utile » et contribuer à la prospérité durable de notre économie. Aussi de nombreux citoyens ont une appétence certaine pour voir leur épargne fléchée vers des fonds d'investissements intégrant de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à la gestion financière, répondant ainsi aux critère « ISR ». Il en est de même pour les salariés, bénéficiaires de l'épargne salariale.
Face à l'urgence écologique et avec la volonté de soutenir les acteurs de l'économie responsable, la puissance publique a créé en 2015 un label public ISR. Cet amendement de repli a pour objectif de rendre plus visibles les produits d'investissement socialement responsables labélisés ISR en utilisant le levier de l'épargne salariale, à compter du 1er janvier 2023, délai permettant à l'ensemble des acteurs de s'organiser en conséquence.
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